J.O. 269 du 20 novembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0770472A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007 :
Le retrait de M. Gagnebet (Raymond, Ernest, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Gagnebet et Sophie Gagnebet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fouillade (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Gagnebet et Sophie Gagnebet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Gagnebet, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».